Liste des clauses réputées non écrites dans un bail
Législation - Ajouté le 17/09/2013
Certaines clauses présentes dans les contrats de location sont réputées non écrites. Elles ne sont pas applicables.La liste est fixée par l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989. a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jour...
Législation - Ajouté le 07/10/2012
Extrait de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 22 modifié par loi n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer...
Liste des documents que le bailleur ne peut demander au locataire
Législation - Ajouté le 19/09/2012
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Art 22-2
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
cart...
Liste des charges récupérables
Législation - Ajouté le 19/09/2012
Extraits du décret n° 87-713 DU 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (modifié par le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008)Ascenseurs et monte-charge. Dépenses d'électricité.Dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations :Exploitation :visite périodique, netto...
Législation - Ajouté le 19/09/2012
Article 31 du CGI (code générale des impôts)Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ;Les primes d'assuranceLes charges récupérables non récupéréesLe montant des dépenses supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obt...
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives
Législation - Ajouté le 19/09/2012
Extrait de l'article annexe du décret n°87-712 du 26 août 1987
Les réparations locatives sont les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à ...
