Modèles de lettres > Demande d'attestation d'assurance

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Le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.

SCI Démo
Adresse de la SCI

Mr Dupont Dominique
2 place du vieux marché aux chevaux
59000 LILLE

Le 21/11/2024,

Objet : Demande d'attestation d'assurance

                        Mr Dupont Dominique,

            Nous avons conclu ensemble un contrat de bail en date du 12/02/2010, portant sur la location d'un Logement nu situé 3 rue de la république - Appart 21 à Lille (59000).

            Au moment de votre entrée dans les lieux, vous m'avez transmis une attestation d'assurance, comme le prévoient les dispositions de l'article 7g de la loi du 6 juillet 1989.

Depuis cette date, vous ne m'avez pas adressé les justificatifs attestant que vous avez renouvelé cette assurance, ce malgré plusieurs demandes de ma part. Je vous rappelle que le bail comporte une clause prévoyant la résiliation du bail en cas de défaut d'assurance.

Faute de recevoir cette attestation dans un délai de 8 jours, je me verrai contraint de confier l'affaire à un huissier de justice.

A défaut de réponse de votre part, la clause résolutoire prendra effet de plein droit un mois après le commandement de payer.

            Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

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