Les modèles de lettres ci-dessous sont mis
à disposition.
Lorsque vous êtes inscrit, ces courriers
se remplissent automatiquement en fonction du locataire, du bien et de la location. Vous pouvez aisément les modifier, les transformer en pdf, les imprimer ou les envoyer par Email.
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En qualité de propriétaire, vous êtes responsable du paiement de la taxe d'habitation de votre locataire, sauf si vous informez le Trésor Public du déménagement de votre locataire dans les conditions suivantes :
- si votre locataire vous informe de son intention de déménager, vous devez lui demander un justificatif prouvant le règlement de la taxe d'habitation. Si vous ne l'obtenez pas, vous devez en informer le Trésor Public dans un délai d'un mois ;
- si votre locataire déménage avant le terme fixé par le bail sans vous avoir prévenu, vous avez 3 mois pour en informer le Trésor Public.
À défaut de faire ces démarches auprès du Trésor Public, vous devez régler la taxe d'habitation due par votre locataire.
SCI Démo
Adresse de la SCI
Lettre au comptable du Trésor
Trésorerie principale
Le 20/04/2024,
Objet : Déménagement d'un locataire (taxe d'habitation)
Madame, Monsieur le Comptable du Trésor,
Pour répondre aux prescriptions de l'article 1686 du code général des impôts, je porte à votre
connaissance que mon locataire,
Mr Dupont Dominique, occupant le Logement nu situé
3 rue de la république - Appart 21 à Lille (59000), m'a fait part de son intention de résilier son bail et de partir à la date du 12/02/2013.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
