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SCI Démo
Adresse de la SCI
Mr Dupont Dominique
2 place du vieux marché aux chevaux
59000 LILLE
Le 07/10/2024,
Objet : Restitution partielle du dépôt de garantie
Mr Dupont Dominique,
Nous avons effectué le 12/02/2013, un état des lieux de sortie du Logement nu situé
3 rue de la république - Appart 21 à Lille (59000) que vous occupiez depuis le 12/02/2010.
Ce document, établi contradictoirement, révèle quelques dégradations dont vous trouverez la liste
ainsi que les devis de remise en état en pièces jointes de la présente lettre.
En application de la loi du 6 juillet 1989, et plus particulièrement son article 22, je vous informe
que le montant du dépôt de garantie que je vous retourne est amputé des dites sommes .
Je vous retourne la différence, c'est-à-dire la somme de ..... €.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.